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Art. 9 Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (ORUVE) - Autorité compétente

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Art. 9 Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (ORUVE) · Autorité compétente

1. L’Office des immeubles et des constructions est compétent

a pour l'octroi d'autorisations ou de concessions et pour la fixation des redevances selon la présente ordonnance,

b pour la perception des redevances dues.

2. Les décisions de l’Office des immeubles et des constructions peuvent faire l'objet d'un recours déposé dans les trente jours auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Au surplus, la procédure est régie par les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[2]](#paragraphtext_content_fn_1809181_3_2_c).

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