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Art. 12d Ordonnance cantonale sur la circulation routière (OCCR) - 4. Déroulement de l’examen

Examens de médecine et de psychologie du trafic
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Art. 12d Ordonnance cantonale sur la circulation routière (OCCR) · 4. Déroulement de l’examen

1. Les médecins et psychologues reconnus pour procéder aux examens de médecine et de psychologie du trafic sont tenus de respecter les prescriptions de l'OAC et les directives émises par l'autorité compétente en matière de circulation routière à ce sujet.

L'autorité compétente en matière de circulation annonce à l'autorité de surveillance au sens de l'article 42 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

2. Les personnes chargées de procéder aux examens sont tenues d'informer immédiatement l'autorité compétente en matière de circulation routière des cas de personnes qui ne sont plus aptes à conduire sans risque un véhicule à moteur en raison d'un trouble physique ou psychique, d'une infirmité ou d'une dépendance.

3. La personne examinée est tenue d'annoncer tout examen similaire qu'elle a précédemment subi chez un ou une autre médecin ou psychologue et d'en révéler le résultat. Elle doit indiquer le nom et l'adresse de la personne qui lui a fait subir cet examen et collaborer à la réunion des pièces requises concernant les traitements et leurs résultats.

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