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Art. 8 Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR) - Obligation d’informer en cas d’infraction

Prescriptions complémentaires sur la circulation routière
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Art. 8 Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR) · Obligation d’informer en cas d’infraction

1. En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la circulation routière, la personne qui détient le véhicule est tenue d’indiquer aux organes de police communale et cantonale le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Si le véhicule est détenu par plusieurs personnes, l’obligation d’informer s’étend à chacune de ces personnes.

2. Si le véhicule est détenu par une personne morale, par une communauté de personnes ou par une raison individuelle, la personne chargée de la gestion des affaires assume l’obligation d’informer. S’il y en a plusieurs, l’obligation d’informer s’étend à chacune de ces personnes.

3. Le droit de refuser de témoigner ou de fournir des renseignements prévu par le Code de procédure pénale du 15 mars 1995 [[5]] est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2013 253 · be (Art. 8 KSVG)
Owner's Duty to Identify Driver vs. Federal Criminal Procedure Law
The conviction based on this article violates federal law because the cantonal regulatory power in criminal procedure was removed by federal law.