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Art. 38 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Dispositions d'exécution

Sûretés et redevances - Redevances
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Art. 38 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Dispositions d'exécution

1. Le Grand Conseil règle les modalités de perception et les taux des redevances par voie de décret.

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