Art. 15 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Eau d'usage
Art. 15 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Eau d'usage
1. La concession d'eau d'usage est accordée, lorsque la capacité de prélèvement
a) n'excède pas 1000 litres par minute, par le service compétent de la DTT,
b) est supérieure à 1000 litres par minute et n'excède pas 10 000 litres par minute, par la DTT,
c) est supérieure à 10 000 litres par minute et n'excède pas 30 000 litres par minute, par le Conseil-exécutif,
d) est supérieure à 30 000 litres par minute, par le Grand Conseil.
2. Pour les concessions destinées à l’irrigation agricole, un hectare de surface irriguée correspond à 100 litres par minute.
3. Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à une augmentation de la capacité de prélèvement qui implique la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1.