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Art. 14 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Force hydraulique

Utilisation des eaux publiques - Compétences
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Art. 14 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Force hydraulique

1. La concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage est octroyée, lorsque la puissance maximale à partir du générateur

a. * n’excède pas un mégawatt, par le service compétent de la DTT;

b. * est supérieure à un mégawatt et n’excède pas trois mégawatts, par la DTT;

c. est supérieure à trois mégawatts et n’excède pas dix mégawatts, par le Conseil-exécutif;

d. est supérieure à dix mégawatts, par le Grand Conseil.

2. Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à une augmentation de la capacité maximale à partir du générateur qui implique la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1.

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