Legislator Jurisprudence & Législation
752.41 WNGLUELUA CH-BE

Art. 11 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Concession a Octroi

Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Concession a Octroi

1. Une concession peut être accordée à une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ou à une communauté de personnes.

2. Une concession peut être accordée si les conditions légales sont remplies et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. L'octroi de la concession crée un droit acquis.

3. Nul ne peut se prévaloir du droit à l'octroi d'une concession, sous réserve du droit fédéral et de l’article 12, alinéa 4.

4. Une concession de force hydraulique ou d'accumulation par pompage peut être accordée pour une durée maximale de 80 ans, une concession d'eau d'usage pour une durée maximale de 40 ans.

← Art. 10 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) Objet Art. 12 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2002 14009 · be (Art. 11 WNG)
Municipal Council v. Water Management Office: Groundwater Heat Pump Concession Appeal
Although discussed in the reasoning (Erwägung 2), this article, which concerns the conditions for granting a concession, is not explicitly cited in the dispositive orders (1-5).