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Art. 10 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Autorisation d'utilisation

Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
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Art. 10 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Autorisation d'utilisation

1. L'autorisation d'utilisation est délivrée si les conditions légales sont remplies et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

2. L'autorisation d'utilisation est limitée dans le temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2005 35 · be (Art. 10 Abs. 2 WNG)
Hydroelectric Permit Term Subject to Modern Water Law
Cited as the legal basis requiring the usage permit to be time-limited.