752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 10 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Autorisation d'utilisation
Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
Art. 10 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Autorisation d'utilisation
1. L'autorisation d'utilisation est délivrée si les conditions légales sont remplies et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2. L'autorisation d'utilisation est limitée dans le temps.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
140 2005 35 · be (Art. 10 Abs. 2 WNG)
Hydroelectric Permit Term Subject to Modern Water Law
Cited as the legal basis requiring the usage permit to be time-limited.