Art. 7 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Statut des services des eaux

1. Dans les limites de la zone desservie par un service des eaux, aucun autre service des eaux au sens de l'article 6 ne sera créé ou agrandi. L'article 14, 2e alinéa et l'article 15, 2e alinéa sont réservés.

2. Si le raccordement au réseau d'alimentation en eau exploité par le service des eaux peut être raisonnablement exigé, aucun nouveau raccordement à d'autres réseaux d'alimentation en eau ne peut être effectué.

3. Les services des eaux au sens de l'article 6 sont tenus de raccorder les biens-fonds existants lorsque les propriétaires ont le droit d'être desservis par un réseau d'alimentation en eau et font valoir ce droit.

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