752.32
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CH-BE
Art. 31 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Coopération
Exécution et voies de droit
Art. 31 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Coopération
1. Les Directions et offices cantonaux chargés d'assurer l'alimentation en eau coopèrent et coordonnent leurs activités.