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Art. 28 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Mesures de construction et d'organisation

Alimentation en eau potable en temps de crise
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Art. 28 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Mesures de construction et d'organisation

1. Les services des eaux prennent, dans leur sphère de compétence, les mesures de construction et d'organisation qui s'imposent en vertu des prescriptions fédérales.

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