752.32
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Art. 23 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Etablissement des installations
Planification, construction et exploitation des installations d'alimentation en eau
Art. 23 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Etablissement des installations
1. Toutes les installations d'équipement général et d'équipement de détail sont établies par les services des eaux.
2. Lorsque les propriétaires fonciers établissent eux-mêmes de telles installations en vertu de la loi sur les constructions, les services des eaux exercent la surveillance sur la planification et la construction des installations. Après achèvement, les installations deviennent propriété des services des eaux.