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Art. 22 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 3 Procédure et compétences

Planification, construction et exploitation des installations d'alimentation en eau
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Art. 22 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · 3 Procédure et compétences

1. Les procédures d'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection ou celles visant à garantir l'implantation de conduites publiques sont régies par les prescriptions du plan de quartier communal, sous réserve des alinéas 2 à 4.

2. Le plan de quartier est arrêté par les organes compétents du service des eaux.

3. Le service compétent de la DTT mène la procédure et statue en lieu et place de la commune lorsque le territoire de plusieurs communes est concerné par l'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection ou par la garantie d'implantation de conduites publiques.

4. Les plans de quartier au sens du 1er alinéa requièrent l'approbation du service compétent de la DTT.

5. La décision rendue peut faire l'objet d'un recours auprès de la DTT.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2022 24 · be (Art. 22 Abs. 1 WVG)
Administrative Authority Affirmation of Denial of Objection to Zoning Plan Approval for Water Pipeline Stage One
Cited in the reasoning as a basis for the regulation, though the final order only confirms the decision based on locus standi.