Art. 21 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 2 Garantie de l'implantation de conduites publiques

1. Les services des eaux peuvent garantir les droits de passage de conduites publiques par un plan de quartier.

2. Sont assimilés aux conduites publiques

a. les ouvrages spéciaux y afférents et

b. les installations accessoires nécessaires à l'établissement et à l'entretien des conduites.

3. La décision d'approbation garantit l'existence des conduites. Sur les biens-fonds concernés, il est interdit d'établir des constructions ou installations ou d'exécuter des mesures susceptibles d'empêcher ou d'entraver considérablement l'établissement ou l'entretien des conduites ou de compromettre leur existence.

4. Après approbation, le tracé des conduites dont l'implantation est garantie par le droit public peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.

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