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Art. 17 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Fourniture d'eau

Collaboration entre les services des eaux
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Art. 17 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Fourniture d'eau

1. Les services des eaux qui disposent de manière durable d'un excédent d'eau sont tenus

a. de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et de procéder au besoin à une extension de leurs installations aux frais des services des eaux intéressés;

b. de fournir de l'eau à ces services des eaux à un prix de production et un prix de consommation couvrant les frais.

2. S'agissant des installations de captage d'eau soumises à concession, l'autorité concédante statue, en concertation avec les distributeurs d'eau, sur l'obligation de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et fixe les conditions y relatives.

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