Art. 16 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Principe

1. Des installations communes seront établies et exploitées lorsqu'une telle mesure est indiquée du point de vue technique et économique.

2. L'établissement et l'exploitation d'installations communes requièrent la création d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Les rapports contractuels se limitent strictement à la fourniture d'eau.

3. Les syndicats et les sociétés d'alimentation en eau sont tenus d'accepter de nouveaux membres et d'édicter à cet effet les dispositions réglementaires nécessaires. Les nouveaux membres doivent participer au financement des installations existantes.

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