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Art. 15 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Obligation de prélèvement

Rapports des services des eaux avec les usagers
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Art. 15 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Obligation de prélèvement

1. S'il existe un service des eaux au sens de l'article 6, tous les propriétaires fonciers de la zone desservie doivent prélever l'eau potable sur les installations qu'il exploite. L'obligation de prélèvement s'applique aussi à l'eau d'usage, pour autant que celle-ci doive posséder la qualité d'eau potable.

2. Les bâtiments dont l'alimentation en eau potable répondant aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires est déjà assurée par d'autres installations au moment de l'établissement du réseau ne sont pas assujettis à cette obligation de prélèvement.

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