Art. 12 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Financement spécial et amortissements

1. Les services des eaux gèrent un financement spécial. Les attributions annuelles sont fonction, dans une juste proportion, de la valeur de remplacement et de la durée de vie des installations.

2. Les apports au financement spécial doivent garantir le maintien durable de la valeur des installations. Ils seront utilisés en priorité à des fins d'amortissement.