Legislator Jurisprudence & Législation
752.32 WVGLAEELAI CH-BE

Art. 10 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Autofinancement

Organisation et financement des services des eaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Autofinancement

1. L'alimentation en eau, y compris celle des hydrants pour la protection contre le feu, doit s'autofinancer.

← Art. 9 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) Objet Art. 11 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →