752.32
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Art. 10 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Autofinancement
Organisation et financement des services des eaux
Art. 10 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Autofinancement
1. L'alimentation en eau, y compris celle des hydrants pour la protection contre le feu, doit s'autofinancer.