751.111.1
WBVOAEOCOI
CH-BE
Art. 38 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) - Décision de l'Office des ponts et chaussées en cas de doute sur le champ d'application de la loi (art. 3 LAE)
Surveillance
Art. 38 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) · Décision de l'Office des ponts et chaussées en cas de doute sur le champ d'application de la loi (art. 3 LAE)
1. L'Office des ponts et chaussées statue sur la qualification comme eaux au sens de l'article 3 LAE, sur requête d'un assujetti à l'obligation d'aménager les eaux, d'un assujetti à l'exécution ou d'un propriétaire foncier.