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Art. 38 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) - Décision de l'Office des ponts et chaussées en cas de doute sur le champ d'application de la loi (art. 3 LAE)

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Art. 38 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) · Décision de l'Office des ponts et chaussées en cas de doute sur le champ d'application de la loi (art. 3 LAE)

1. L'Office des ponts et chaussées statue sur la qualification comme eaux au sens de l'article 3 LAE, sur requête d'un assujetti à l'obligation d'aménager les eaux, d'un assujetti à l'exécution ou d'un propriétaire foncier.

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