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Art. 51 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contestation de décisions

Voies de droit et peines - Voies de droit
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Art. 51 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Contestation de décisions

1. Les décisions de la Direction des travaux publics et des transports concernant le plan cantonal d’aménagement des eaux sont susceptibles de recours devant le Conseil-exécutif.

2. Les décisions au sens de l’article 11a, alinéa 2 ainsi que les décisions sur la dissolution de corporations de digues sont susceptibles de recours devant la Direction; les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil-exécutif, qui statue en qualité de dernière instance cantonale.

3. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

140 2018 13 · be (Art. 51 Abs. 3 WBG)
Cantonal Flood Protection Approval Annulled Over Insufficient Permanent Property Rights
Cited, in conjunction with Art. 62 Abs. 1 lit. a VRPG, to establish the correct appeal procedure against the water construction plan approval.
140 2017 24 · be (Art. 51 Abs. 3 WBG)
Landowner Culvert Extension Order Upheld
Cited as part of the procedural context determining the jurisdiction for the appeal against the reinstatement order.