751.11
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CH-BE
Art. 51 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contestation de décisions
Voies de droit et peines - Voies de droit
Art. 51 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Contestation de décisions
1. Les décisions de la Direction des travaux publics et des transports concernant le plan cantonal d’aménagement des eaux sont susceptibles de recours devant le Conseil-exécutif.
2. Les décisions au sens de l’article 11a, alinéa 2 ainsi que les décisions sur la dissolution de corporations de digues sont susceptibles de recours devant la Direction; les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil-exécutif, qui statue en qualité de dernière instance cantonale.
3. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
140 2018 13 · be (Art. 51 Abs. 3 WBG)
Cantonal Flood Protection Approval Annulled Over Insufficient Permanent Property Rights
Cited, in conjunction with Art. 62 Abs. 1 lit. a VRPG, to establish the correct appeal procedure against the water construction plan approval.
140 2017 24 · be (Art. 51 Abs. 3 WBG)
Landowner Culvert Extension Order Upheld
Cited as part of the procedural context determining the jurisdiction for the appeal against the reinstatement order.