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Art. 49 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) - Garantie de subvention

Encouragement - Subventions cantonales - Dispositions générales
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Art. 49 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) · Garantie de subvention

1. L’autorité compétente pour l’autorisation de dépenses indique dans la garantie de subvention les coûts imputables, les travaux donnant droit à une subvention et le taux de subventionnement applicable. Les conditions et charges définies par l'autorité compétente, en vigueur au moment du dépôt de la demande, s'appliquent.

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