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Art. 48 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) - Compétence et délais

Encouragement - Subventions cantonales - Dispositions générales
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Art. 48 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) · Compétence et délais

1. Les demandes de subventions cantonales doivent être déposées auprès de l’Office de l’environnement et de l’énergie.

2. Elles doivent être déposées avant le début des travaux ou de l’exécution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2016 28 · be (Art. 48 Abs. 2 KEnV)
Subsidy Rejection Upheld Due to Missed Pre-Commencement Filing Deadline
The appeal was dismissed because the requirement to submit the application before the start of construction or implementation was not met, as stipulated in this article.