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Art. 38 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) - Chauffages électriques fixes à résistances

Utilisation de l’énergie - Exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie - Autres dérogations aux exigences minimales
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Art. 38 Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) · Chauffages électriques fixes à résistances

1. L’interdiction d’utiliser des chauffages électriques fixes à résistances au sens de l’article 40, alinéa 2 LCEn ne s’applique pas

a) aux postes de travail individuels situés dans un local non chauffé ou insuffisamment chauffé ni

b) aux chauffages de secours au sens des alinéas 2 et 3.

2. Dans les cas de pompes à chaleur, des chauffages de secours peuvent être utilisés lorsque la température extérieure est inférieure à la température servant au dimensionnement.

3. Dans les cas de chauffages à bois alimentés manuellement, l’utilisation de chauffages de secours est admissible jusqu’à une couverture de 50 pour cent de la puissance nécessaire.

4. Si le chauffage principal ne permet pas de produire toute la puissance nécessaire, un chauffage électrique à résistances n’est pas considéré comme chauffage de secours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2018 10 · be (Art. 38 Abs. 3 KEnV)
Appeal Regarding Denial of Electric Infrared Heater Inclusion in Hybrid Heating System
The court analyzed whether the exemption for emergency heating under this article applied, ultimately finding it did not.