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Art. 64 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - Application des exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie

Exécution et voies de droit
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Art. 64 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · Application des exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie

1. Il incombe aux communes de faire respecter les exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie lors de la construction, de la modification ou du changement d’affectation de bâtiments et d’installations. La procédure est régie par les prescriptions de la législation sur les constructions concernant la police des constructions.

2. Les autorités de la police des constructions peuvent aussi, lors de l’exécution de projets non soumis à l’octroi du permis de construire, contrôler les travaux afin de faire respecter les exigences minimales. Si nécessaire, elles ordonnent le rétablissement de l’état conforme au droit.

3. Les autorités de la police des constructions qui ne disposent pas de personnel spécialisé en la matière font appel à des professionnels ou des professionnelles avérés du domaine de l’énergie pour contrôler les travaux et pour éventuellement ordonner des mesures de rétablissement.

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