741.1
KENGLCENLCE
CH-BE
Art. 63 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - 2. Projets non soumis à l’octroi du permis de construire
Exécution et voies de droit
Art. 63 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · 2. Projets non soumis à l’octroi du permis de construire
1. Le maître d’ouvrage doit veiller lui-même au respect des exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie lors de l’exécution d’un projet non soumis à l’octroi du permis de construire.