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Art. 18 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - Principes de planification

Energie de réseau - Dispositions générales
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Art. 18 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · Principes de planification

1. La planification, la construction, l’entretien et le financement du réseau de distribution d’énergie incombent aux entreprises d’approvisionnement en énergie compétentes.

2. Dans leur planification, elles tiennent compte des principes en matière d’aménagement prévus par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT). En particulier, elles coordonnent la planification avec l’aménagement du territoire au niveau communal et avec la planification des communes en matière d’équipement, et elles tiennent compte du paysage, des sites et, dans la mesure du possible, du parcellement existant des biens-fonds.

3. Dans la mesure du possible et si cela n’est pas disproportionné, les nouvelles conduites doivent être enterrées. En ce qui concerne les conduites à poser sous les routes ou qui y sont déjà installées, les entreprises d’approvisionnement en énergie coordonnent leurs travaux avec les travaux routiers prévus par les propriétaires des routes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2013 284 · be (Art. 18 Abs. 3 KEnG)
Appeal Regarding Cityscape Renovation Permit Modifications
Used to inform the municipality that it must coordinate the street renovation with the relevant energy supply companies for the district heating network.