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Art. 7 Ordonnance sur les routes (OR) - Résolution des conflits au sein de la coopération partenariale

Dispositions générales
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Art. 7 Ordonnance sur les routes (OR) · Résolution des conflits au sein de la coopération partenariale

1. Si les deux parties impliquées dans une coopération partenariale n’arrivent pas à s’entendre sur des questions essentielles concernant l’étude de projet, la construction, l’exploitation ou l’entretien de routes cantonales, la Direction des travaux publics et des transports statue définitivement après avoir entendu les parties.

2. La procédure d’établissement des plans de route est réservée.

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