732.111.1
SVORRS
CH-BE
Art. 59 Ordonnance sur les routes (OR) - 4 Prescriptions communales
Routes publiques et fonds avoisinants
Art. 59 Ordonnance sur les routes (OR) · 4 Prescriptions communales
1. Pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun, les communes sont habilitées à fixer d’autres distances dans leurs plans d’affectation ou leurs règlements.