732.111.1
SVORRS
CH-BE
Art. 58 Ordonnance sur les routes (OR) - 3 Réclames routières
Routes publiques et fonds avoisinants
Art. 58 Ordonnance sur les routes (OR) · 3 Réclames routières
1. Les réclames routières doivent être placées aux distances suivantes du bord de la chaussée
a) 1 m pour celles qui sont placées parallèlement à l’axe de la route,
b) 3 m pour celles qui sont placées selon un autre angle par rapport à l’axe de la route.
2. Indépendamment de l’obligation d’obtenir une autorisation, les réclames routières ne peuvent être placées qu’en dehors des routes, des pistes cyclables et des trottoirs.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2025 1 · be (Art. 58 Abs. 1 Bst. b SV)
Municipal Permit Denial Overturned for Industrial Zone Billboards
Cited to confirm that the billboards meet the required distance from the edge of the road.