Art. 44 Ordonnance sur les routes (OR) - 3 Routes communales et routes privées
Art. 44 Ordonnance sur les routes (OR) · 3 Routes communales et routes privées
1. Les autorités communales compétentes arrêtent
a. les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes communales et sur les débouchés des routes privées sur les routes communales,
b. les mesures en matière de circulation routière qui garantissent la sécurité sur les aires de circulation publiques appartenant à des propriétaires privés. Ces propriétaires doivent être consultés au préalable.
2. Les mesures en matière de circulation routière indiquées ci-dessous nécessitent l’accord de l’Office des ponts et chaussées lorsqu’elles sont maintenues plus de 60 jours
a. réglementation des priorités;
b. interdiction de circuler;
c. limitation de volumes et de poids;
d. limitation de vitesse;
e. marquage des cases de stationnement sur les routes principales.
3. Ne nécessitent pas l’accord de l’Office des ponts et chaussées les prescriptions en matière de circulation routière liées à des chantiers d’une durée maximale de six mois.