Legislator Jurisprudence & Législation
732.111.1 SVORRS CH-BE

Art. 44 Ordonnance sur les routes (OR) - 3 Routes communales et routes privées

Mesures en matière de circulation routière - Prononcé de mesures
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Ordonnance sur les routes (OR) · 3 Routes communales et routes privées

1. Les autorités communales compétentes arrêtent

a. les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes communales et sur les débouchés des routes privées sur les routes communales,

b. les mesures en matière de circulation routière qui garantissent la sécurité sur les aires de circulation publiques appartenant à des propriétaires privés. Ces propriétaires doivent être consultés au préalable.

2. Les mesures en matière de circulation routière indiquées ci-dessous nécessitent l’accord de l’Office des ponts et chaussées lorsqu’elles sont maintenues plus de 60 jours

a. réglementation des priorités;

b. interdiction de circuler;

c. limitation de volumes et de poids;

d. limitation de vitesse;

e. marquage des cases de stationnement sur les routes principales.

3. Ne nécessitent pas l’accord de l’Office des ponts et chaussées les prescriptions en matière de circulation routière liées à des chantiers d’une durée maximale de six mois.

← Art. 43 Ordonnance sur les routes (OR) Parties intégrantes des routes publiques Art. 45 Ordonnance sur les routes (OR) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2023 14 · be (Art. 44 Abs. 2 Bst. c SV)
Building Permit Denial Based on Unsecured Site Accessibility and Traffic Safety Requirements
Cited in the reasoning stating that weight restrictions on municipal roads require the consent of the Tiefbauamt.