732.111.1
SVORRS
CH-BE
Art. 41 Ordonnance sur les routes (OR)
Mesures en matière de circulation routière - Champ d’application
Art. 41 Ordonnance sur les routes (OR)
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux routes publiques, au sens de l’article 1, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)[4].