732.111.1
SVORRS
CH-BE
Art. 24 Ordonnance sur les routes (OR) - Modification d’une route cantonale par le biais d’un plan de quartier communal
Autres routes et chemins - Routes
Art. 24 Ordonnance sur les routes (OR) · Modification d’une route cantonale par le biais d’un plan de quartier communal
Les modifications d’importance inférieure apportées à une route cantonale peuvent être exécutées par le biais d’un plan de quartier communal, pour autant que la planification communale exige les adaptations visées.