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Art. 23 Ordonnance sur les routes (OR) - Procédures d’octroi du permis de construire

Autres routes et chemins - Routes
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Art. 23 Ordonnance sur les routes (OR) · Procédures d’octroi du permis de construire

1. Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes suivants

a) la construction et l’aménagement de routes de desserte de l’équipement de détail,

b) la construction et l’aménagement de chemins pour piétons, de trottoirs et de pistes cyclables,

c) l’élargissement d’une route motivé par l’ajout de bandes cyclables,

d *** la transformation structurelle d’une route,

e *** la construction d’installations de protection contre le bruit, d’éclairage, d’évacuation des eaux et d’autres installations similaires,

f *** la construction d’îlots de protection et d’autres dispositifs similaires, si elle requiert l’élargissement de la chaussée,

g) les mesures de protection contre les dangers naturels,

h) les mesures constructives visant à effectuer des essais d’orientation du trafic,

i) la suppression d’une route,

k) la suppression ou la modification d’une affectation,

l *** tout autre projet d’importance comparable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2018 50 · be (Art. 23 Bst. b SV)
Appeal Against Cease and Desist Order for Construction Near Public Path
Cited in the reasoning concerning the permit requirement for the modification of a public foot and cycle path, supporting the confirmation of the construction stop in order 1.