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Art. 93 Loi sur les routes (LR) - Etablissement de l’état conforme au droit

Exécution et voies de droit
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Art. 93 Loi sur les routes (LR) · Etablissement de l’état conforme au droit

1. Si l’autorité constate la non-observation d’une décision exécutoire ou une autre transgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le rétablissement de l’état conforme au droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2024 32 · be (Art. 93 SG)
Property Owner Appeal Against Post Removal Order for Clearance Violation
Cited implicitly as the legal basis for the lower authority's decision to order the removal of structures violating the minimum clearance profile (Lichtraumprofil).