Legislator Jurisprudence & Législation
732.11 SGLRLS CH-BE

Art. 9 Loi sur les routes (LR) - Routes privées affectées à l’usage commun

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (103 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur les routes (LR) · Routes privées affectées à l’usage commun

1. Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes publiques dès qu’elles sont affectées à l’usage commun.

← Art. 8 Loi sur les routes (LR) Objet Art. 10 Loi sur les routes (LR) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2014 64 · be (Art. 9 SG)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited in the reasoning section defining public roads as those open to public use, including private roads dedicated to public use.