732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 87 Loi sur les routes (LR) - Direction des travaux publics et des transports
Exécution et voies de droit
Art. 87 Loi sur les routes (LR) · Direction des travaux publics et des transports
1. Le service compétent de la DTT exécute la législation de la Confédération et du canton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités administratives.
2. Il peut soutenir les communes et les régions d’aménagement ou les conférences régionales dans leurs tâches en donnant des informations et des conseils techniques dans le domaine de la mobilité douce.