Art. 80 Loi sur les routes (LR) - Distances de construction (bandes de terrain interdites à la construction)
Art. 80 Loi sur les routes (LR) · Distances de construction (bandes de terrain interdites à la construction)
1. Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente dans des plans d’affectation ou dans la législation, les distances suivantes doivent être respectées par les constructions et installations
a aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée;
b aux abords des routes communales, des routes privées affectées à l’usage commun ainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables indépendants, 3,60 m du bord de la chaussée.
2. Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière ni ne rendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil-exécutif fixe des distances inférieures.
3. Le Conseil-exécutif détermine les distances pour les plantes, les arbres, les forêts et les réclames routières par voie d’ordonnance.