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Art. 75 Loi sur les routes (LR) - Ecoulement des eaux 1. Principes

Routes publiques et fonds avoisinants
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Art. 75 Loi sur les routes (LR) · Ecoulement des eaux 1. Principes

1. Si la législation sur la protection des eaux autorise une infiltration, les fonds contigus doivent recueillir l’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée d’une route publique.

2. ...

3. Si des dégâts importants résultent de l’utilisation du fonds contigu pour recueillir les eaux, la collectivité publique qui a causé les dégâts assure leur réparation ou leur indemnisation.

4. Le tribunal compétent en matière d’expropriation tranche si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le montant du dédommagement.

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