732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 5 Loi sur les routes (LR) - Parties intégrantes
Dispositions générales
Art. 5 Loi sur les routes (LR) · Parties intégrantes
1. Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et installations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour des raisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de l’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique.