732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 36 Loi sur les routes (LR) - Effets 1. Effets généraux
Routes cantonales - Autorisation de routes - Plan de route
Art. 36 Loi sur les routes (LR) · Effets 1. Effets généraux
1. Le plan de route déploie les effets d’un plan de quartier cantonal.
2. Le plan de route ouvre le droit d’expropriation pour les surfaces délimitées dans le plan et nécessaires pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes et pour les travaux d’adaptation sur des fonds voisins.