732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 33 Loi sur les routes (LR) - Conditions générales posées pour l’autorisation
Routes cantonales - Autorisation de routes - Plan de route
Art. 33 Loi sur les routes (LR) · Conditions générales posées pour l’autorisation
Une route ne sera autorisée qu’à condition de satisfaire aux dispositions relatives à la construction et à la planification d’ouvrages, au droit de l’environnement, ainsi qu’à toutes les autres dispositions applicables.