732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 32 Loi sur les routes (LR) - Compétences
Routes cantonales - Autorisation de routes - Plan de route
Art. 32 Loi sur les routes (LR) · Compétences
1. La DTT arrête le plan de route.
2. Le plan de route peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil-exécutif. Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.