732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 28 Loi sur les routes (LR)
Routes cantonales - Autorisation de routes - Nécessité et forme de l’autorisation
Art. 28 Loi sur les routes (LR)
1. La construction et la modification d’une route sont autorisées au moyen d’un plan de route.
2. Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la rénovation d’une route ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.
3. Le Conseil-exécutif définit les projets exemptés d’autorisation.