732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 18 Loi sur les routes (LR) - Acquisition de terrains à titre prévisionnel
Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de propriété
Art. 18 Loi sur les routes (LR) · Acquisition de terrains à titre prévisionnel
1. Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel.