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Art. 17 Loi sur les routes (LR) - Acquisition de terrains

Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de propriété
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Art. 17 Loi sur les routes (LR) · Acquisition de terrains

1. Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie d’expropriation ou de remaniement.

2. Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée, les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la route privée. Ceux-ci en assument l’entretien.

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