732.11
SGLRLS
CH-BE
Art. 17 Loi sur les routes (LR) - Acquisition de terrains
Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de propriété
Art. 17 Loi sur les routes (LR) · Acquisition de terrains
1. Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie d’expropriation ou de remaniement.
2. Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée, les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la route privée. Ceux-ci en assument l’entretien.