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Art. 13 Loi sur les routes (LR) - Affectation

Dispositions générales
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Art. 13 Loi sur les routes (LR) · Affectation

1. Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage commun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation.

2. Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article 109 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)[[6]](#paragraphtext_content_fn_4692036_3_6_c) et destinées à l’usage commun sont affectées à cette fin dès que leur construction est conforme aux prescriptions.

3. Une route privée est affectée à l’usage commun,

a) par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire foncier ou de sa propriétaire foncière,

b) par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité ou

c) par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ouverte au trafic général.

4. Après l’entrée en force de la décision, la commune fait inscrire au registre foncier une mention de l’affectation à l’usage commun selon l’alinéa 3, lettre a.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2017 58 · be (Art. 13 Abs. 3 Bst. b SG)
Parish v. Municipality: Maintenance of Public Foot Right-of-Way Under Servitude
Cited in the reasoning (E. 3.1) regarding public road dedication via servitude, but not explicitly cited in the operative orders (1-4).
110 2014 64 · be (Art. 13 Abs. 3 Bst. a SG)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited in the reasoning section to define how private paths become public roads through municipal decree with landowner consent.