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Art. 11 Loi sur les routes (LR) - Souveraineté et propriété

Dispositions générales
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Art. 11 Loi sur les routes (LR) · Souveraineté et propriété

1. La souveraineté en matière de routes appartient au canton et, dans le cadre de la présente loi, aux communes. Elle s’étend en outre aux routes privées ouvertes effectivement au trafic, dans la mesure prévue par la loi.

2. Les routes cantonales ainsi que les installations annexes aux routes nationales sont propriété du canton et les routes communales sont propriété des communes.

3. La propriété d’une route s’étend généralement à toutes ses parties intégrantes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2013 242 · be (Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 11 SG)
Municipality v. Canton: Road Reclassification Dispute
Used to justify that the new cycle path, remaining under cantonal ownership, stays under cantonal authority and property.