Legislator Jurisprudence & Législation
731.2-1 IVÖBOMCAIAP CH-BE

Art. 54 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) - Effet suspensif

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) · Effet suspensif

Le recours n’a pas effet suspensif.

Sur demande, le Tribunal administratif cantonal peut accorder l’effet suspensif au recours, lorsque celui-ci paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n'y a en règle générale qu'un échange d'écritures.

Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.

← Art. 53 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) Objet Art. 55 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →