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Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) - Valeurs seuils

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Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) · Valeurs seuils

1. La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs seuils indiquées aux annexes 1 et 2. Après consultation du Conseil fédéral, l'AiMp adapte périodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux.

2. La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation des engagements internationaux relatifs aux valeurs seuils.

3. Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante pour l’application des accords internationaux, les dispositions du présent accord qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à deux millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions du présent accord qui régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis).

4. Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la procédure applicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des travaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2019 GEF 1386 · be (Art. 16 Abs. 1 Bst. a IVöB)
Challenge to IP Telephony Award Decision Regarding Evaluation Criteria Weighting
Cited regarding the review of abuse of discretion in the evaluation of the 'Offertpräsentation'.
2019 GEF 1386 · be (Art. 16 Abs. 1 und 2 IVöB)
Challenge to IP Telephony Award Decision Regarding Evaluation Criteria Weighting
Cited concerning the scope of review, specifically regarding the review of legal errors, including discretionary errors.
100 2018 256 · be (Art. 16 Abs. 1 und 2 IVöB)
Public Procurement Dispute: Annulment and Re-award Based on Arbitrary Quality Evaluation in Furniture Tender
Cited in point 1.2 regarding the scope of review under the inter-cantonal agreement.